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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
compris dans le cadre d'une forme sociétaire ou d'une installation progressive) pour laquelle le demandeur possède la capacité professionnelle au sens de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole. (…) ».
DCA_24LY00974_20251210
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01278_20220505
5 mai 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Frare Métallerie est rejetée.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01040_20241003
3 octobre 2024
au titre de l'exercice clos en 2019 sur le fondement des dispositions du h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.
7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
DECIDE : Article 1er : L'instance n° 24PA00168 est rayée du rôle de la cour. Article 2 : La requête n° 24PA00162 de la société la Mondiale est rejetée.
1ère chambre
DCA_24PA02675_20250605
5 juin 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
DCA_25LY01198_20260205
1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
DCA_25LY01202_20260205
) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).
DCA_25LY01203_20260205
DCA_25LY01204_20260205
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02557_20250306
6 mars 2025
D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 2105562 du 5 août 2024 du président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille est annulée. Article 2 : M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04712_20221017
17 octobre 2022
L'article L. 341-5 du code forestier prévoit que : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00046_20241022
22 octobre 2024
Il soutient que : - le motif de refus tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que le maintien de la destination forestière des sols
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02297_20230720
20 juillet 2023
B doit être portée à 346 938,63 euros.
Juge des référés
ORCA_24MA03076_20250205
5 février 2025
T la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25LY01188_20260205
2, 3 et 4), enfin, rejeté le surplus des demandes de la SAS BHLP (article 5).
DCA_23PA03254_20240926
26 septembre 2024
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 259 343, 92 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'inscription
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00739_20240325
25 mars 2024
30 juillet 2021, la société NGE génie civil, représentée par la société d'avocats Frêche et associés, demandait au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant en application de l'article
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