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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_22TL21264_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Selon l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02594_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
E et de Mme G le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00034_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La durée de l'autorisation / () 8° Les engagements pris par le titulaire dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2 () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01278_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de réexaminer la demande d’autorisation de Mme B..., dans les conditions énoncées au point 6 du présent arrêt, et de prendre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00290_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il y a lieu, en conséquence, non de renvoyer son pourvoi au Conseil d'Etat mais de le rejeter par application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 et de l'article R. 351-4 du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00733_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de la commune d'Erbray ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111- 2 du code de l'urbanisme et le principe de précaution reconnu par l'article 5 de la charte de l'environnement ; - les
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02998_20230214
14 février 2023
14 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2127652/1-3 du 23 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 8 décembre 2021 du préfet de police sont annulés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
323-2 du code pénal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
) de mettre une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la charge de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole et de mettre à sa charge les dépens
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02404_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale : " Dans chaque administration centrale de l'Etat, dans chaque
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00778_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
2 du jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01837_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article 72 de cette même loi : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. ()
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01181_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
à 3° de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation ». 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02916_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par jugement n° 2304644 du 11 août 2023, le tribunal a annulé cet arrêté (article 2) et mis à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00216_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02617_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01352_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
un montant de 2 124 euros.
Source officiellePage 17 sur 171