L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il soutient que : - le premier juge a méconnu les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative en rejetant comme irrecevable sa requête à défaut de production d'un mémoire complémentaire

L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 6).

Par ailleurs, les articles produits par la société requérante témoignent de ce que de nombreux manifestants ne se sont pas désolidarisés des actes de violence commis le 16 mars 2019, perçus comme un moyen

de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 11° et L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la date de

En vertu des dispositions combinées du 5° de l'article R. 5111-2 et de l'article R. 5123-3 de ce même code, qui reprennent celles antérieurement prévues au 7° de 1'article R. 322-1 du code du travail,

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613 1 et le dernier alinéa de l'article R. 613 2 du même code.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la décision par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

en vigueur, reprises à l'article L. 425-9 du même code.

L. 2122-10-1 du code du travail, en se fondant, notamment, sur leur représentativité ; - en tout état de cause, à supposer qu'il ait pu prendre en compte ce critère, il ne pouvait pas, comme l'a fait

R. 511-5 et R. 511-4 devenus R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que les conditions prévues à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

de la 5G, les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement et l'article 5 de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement ; - l'article 222