Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03305_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02941_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
le fondement de l'article L. 911-2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05365_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'arrêté contesté vise les articles L. 423-7, L. 611-1 3°, L. 611-3 5°, L. 612-1, L. 614-1, L. 614-16, L. 614-17, L. 711-2 3°, L. 721-3 à L. 721-9, L. 722-3, L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - le classement de ses parcelles cadastrées F nos 713, 719, 720, 721, 723 et 791 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00655_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association de soins et d'aide à domicile est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01174_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04961_20230220
20 février 2023
20 février 2023
, et les articles L. 542-2 et L. 713-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00805_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté vise les articles L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 3°, L. 612-1, L. 614-16, L. 614-17, L. 711-2 3°, L. 721-3 à L. 721-9, L. 722-3, L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00398_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 € ; 2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00707_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Toutefois, et comme le relève à juste titre le premier juge, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 511-1 et L. 723-11 3° du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03003_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Enfin et en tout état de cause, les dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B un titre exécutoire en vue du recouvrement de la redevance forfaitaire de 723 217,60 euros correspondant à la participation au financement des ouvrages prévue à l'article 2 de ce contrat de garantie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01272_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05021_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8
Source officiellePage 17 sur 365