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Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21415_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02516_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00515_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure : " L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00445_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00466_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01150_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01489_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

L. 8256-2 du code du travail ; Les parties ont été informées, par courriers du 9 décembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02159_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02160_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02161_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00977_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00978_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00980_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00981_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00982_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00983_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00984_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01669_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 1221-13 du code du travail : « Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. (…) » 11.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00730_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

soit mise à la charge de l'EFS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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