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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01466_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01201_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
741-3 du code de justice administrative ; 7°) de mettre à la charge des consorts B... et de la SCEA Château Bourgneuf B... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01231_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 110-1, L. 122-1-1 l'article L. 411-1 du code de l'environnement, et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; Par un mémoire en irrecevabilité manifeste enregistré le 30 juin 2022, et deux mémoires
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01897_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
du maire de la commune de Cernex ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Cernex et de Mme B la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00375_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un jugement n° 1808026 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et a mis à sa charge une amende de 2 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01495_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué a méconnu les dis ositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative en omettant de viser et d’analyser dans ses motifs le mémoire en ré lique
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23448_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02508_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il soutient que : en méconnaissance des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative, la minute de l’ordonnance de référé n’est pas signée ; l’ordonnance n’est pas motivée en ce qu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01162_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00095_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance des dispositions des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative, il ne comporte aucune signature
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01574_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03604_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00330_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Toutefois, aux termes de l'article L. 110-4 du même code, les dispositions du livre VI " décisions d'éloignement " de ce code ne sont pas applicables aux citoyens de l'Union européenne, aux étrangers qui
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01061_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01244_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00515_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur l’application des dispositions des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01617_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01618_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02794_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-11 2bis du même code ; - la décision attaquée méconnaît
Source officiellePage 17 sur 309