Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01902_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
308,35 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, et de mettre à la charge du centre hospitalier les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00144_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - la demande de première instance n'était pas recevable, faute d'intérêt à agir de M. et Mme B au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils ne seront privés
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00543_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
.. en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle a regardé ces sommes comme des rémunérations occultes de la société au profit de M. A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00869_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03377_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
à verser à Me Moulin en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01680_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
489 115,71 euros ; 2°) de rejeter la requête de Voies navigables de France ; 3°) de mettre à la charge de Voies navigables de France une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00557_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03100_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors, le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01151_20250225
25 février 2025
25 février 2025
euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
la charge de l'OPT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01439_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02945_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
à la procédure administrative et ne peut, par suite, être regardé comme comportant une interprétation du texte fiscal au sens de l'article L. 80 A.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00356_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01842_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
la société ne peut prétendre au bénéfice de l'article 44 sexies du code général des impôts et en conclut que la règle dite de minimis n'est par suite pas applicable, elle n'était pas tenue de répondre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02325_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01982_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative ; - le tribunal lui a fait supporter la charge exclusive
Source officiellePage 17 sur 88