L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

L. 511-1 " tandis que l'article L. 512-7 du même code permet de soumettre " à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève, et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée

L. 512-2-1 du code de l'environnement, permettant une telle prolongation, ne s'applique qu'aux installations d'élevage et non aux éoliennes ; - contrairement aux dispositions des article R. 553-9 et

Aux termes de l'article R. 512-5 du code de l'environnement applicable au litige : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 7.

C soutient que le préfet a méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 et de l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Selon la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, est soumise à enregistrement : " rubrique 2712-Installation d'entreposage, dépollution, démontage

L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement, qui sont seuls applicables, car les nouvelles dispositions issues articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement n'ont pas été précédées

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l’article L. 512-1 du même code : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1.

Les dispositions de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement créent, pour l'exploitant d'une installation classée soumise à enregistrement, son ayant-droit ou celui qui s'est substitué à lui,

; - elle méconnaît l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier.

Et aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code