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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02196_20231215

15 décembre 2023

C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_19MA01107_20220720

20 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_19MA01108_20220720

20 juillet 2022

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03097_20220426

26 avril 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01503_20240223

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01962_20240326

26 mars 2024

L. 215-2 du code de l'environnement ; en outre, il n'est pas établi que le cours d'eau serve au recueil des eaux pluviales et la route qui le surplombe est une route départementale ; - la responsabilité

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00180_20220719

19 juillet 2022

L. 752-17 du code de commerce, comme pour tout permis de construire, à compter de la date prévue par les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme et non, comme le soutient

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02099_20221220

20 décembre 2022

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00152_20240329

29 mars 2024

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01660_20230726

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Juge des référés

ORCA_24DA00759_20240905

5 septembre 2024

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Juge des référés

ORCA_24LY01666_20240830

30 août 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant

Juge des référés

ORCA_24MA00432_20250707

7 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00117_20251113

13 novembre 2025

L. 212-1 et du I bis de l’article R. 212-16 du code de l’environnement.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02378_20251106

6 novembre 2025

C... a fait preuve de négligence en ne faisant pas valoir son droit à restitution du prix de cession prévu à l’article L. 325-9 du code de la route. Vu les autres pièces du dossier.

3ème chambre

DCA_24TL00639_20251209

9 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

2ème Chambre

DCA_22NT02155_20230526

26 mai 2023

Il résulte de l'article L. 442-3 du même code que les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager en application du décret pris sur le fondement de l'article L. 442-2 doivent

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01278_20240626

26 juin 2024

R. 514-3-1 du code de l'environnement permettant de faire courir le délai de recours contentieux ; -le tribunal administratif ne pouvait pas faire application du 4° de l'article R. 222-1 du code de