Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 4.

En neuvième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision à l’appui des conclusions à fin d’annulation

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.

Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais de l'instance ne peuvent qu'être rejetées.

Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation des requérants doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions en injonction sous astreinte.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l’obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont illégales par exception d’illégalité de la décision de refus de séjour.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

à intervenir, en lui délivrant dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d’ordonner l’effacement de son signalement aux fins de non

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

Enfin, la requérante fait état de l’exercice d’une activité professionnelle de commerçante ambulante, de laquelle elle tire des revenus non négligeables et qui tend à démontrer une volonté d’intégration

sur son droit au séjour, et dans l'attente, lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou

Selon l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans

et sous astreinte de cent euros par jour de retard, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir et sous

B est rejeté.