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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03143_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du 21 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes est réputé avoir été régulièrement notifié à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Lorsque le contribuable soutient que l'avis d'accusé de réception d'un pli recommandé n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00852_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, se serait estimé tenu par cet avis de refuser à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de la commission dès lors que celle-ci doit, préalablement à cet avis, porter une appréciation sur les faits de l'espèce.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03309_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Cousso fait grief aux premiers juges d'avoir rejeté comme irrecevables, après avoir relevé d'office cette irrecevabilité, les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet née le 18 novembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00323_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A ne conteste pas avoir été dûment avisé du passage des services postaux afin de lui remettre ce pli. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01474_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement par lequel l’administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
R.256-7. - L’avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié :/ a. dans le cas où l’« ampliation » a été effectivement remise par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur la procédure d’imposition : En ce qui concerne la notification de l’avis d’examen et d’une mise en demeure : 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04365_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'année scolaire 2017-2018, le requérant a signé un nouveau contrat à durée déterminée pour accomplir les mêmes fonctions d'enseignant en économie gestion au E, qui a été renouvelé pour un an après avis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04245_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'avis de réception attaché à ce pli, retourné à la préfecture, était revêtu de la mention " présenté/avisé le 29/6/21 " et le préposé avait coché la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00164_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Le pli n'a cependant pu lui être remis, et est revenu à l'expéditeur revêtu d'un autocollant portant la mention " pli avisé et non réclamé ", les indications figurant sur l'avis de réception faisant, en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00446_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La mention " Présenté / Avisé le 20/10 " de l'avis de réception apposée sur l'enveloppe établit que la lettre a été présentée au domicile de l'intéressée le 20 octobre 2023, la case " Pli avisé et non
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03651_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
juin 2019 ; - cette commission n'était pas composée de manière paritaire ; - elle n'a pas respecté le délai de deux mois, prévu à l'article 13 du décret du 18 septembre 1989, pour rendre son avis
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01225_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Des impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement par un avis du 16 août 2019 pour un montant total de 144 359 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il résulte de l'instruction que la SARL Bouhnik n'a pas retiré l'avis de vérification de comptabilité qui lui a été adressé le 30 mai 2016, et présenté le 3 juin 2016.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02876_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00618_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Aves France et One voice ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03210_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Dans le cas où le pli contenant le jugement, envoyé en recommandé à l'adresse indiquée par le requérant, a été retourné à l'administration avec la mention " pli avisé - non réclamé ", la preuve de cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02935_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
A le 28 juillet 2022, par lettre recommandé avec avis de réception mentionnant notamment le délai d'appel d'un mois, avant d'être renvoyée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officiellePage 17 sur 1656