La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne a rendu un avis favorable le 17 novembre 2021 concernant ce projet.

B... soutient que la mention de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires devait être mentionnée dans la réponse aux observations du

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La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Savoie a rendu un avis favorable au projet le 23 novembre 2021.

Le 21 octobre 2021, la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne a émis un avis favorable sur le projet.

Par des décisions des 20 novembre et 9 décembre 2015, la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Haute-Saône a rejeté une nouvelle réclamation du GFA " La Charme ".

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La SNC Magasin 278 a saisi, le 10 janvier 2022, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Bas-Rhin d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de

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Elle soutient que : - l'administration, qui l'avait, dans un premier temps, informée, dans la réponse apportée, le 2 septembre 2014, à ses observations, qu'elle avait la possibilité de saisir la commission

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régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission

La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Marne a émis le 5 novembre 2018 un avis favorable au projet.

Aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " () / Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale désigné en application

La commission départementale d'aménagement commercial a émis, le 25 novembre 2019, un avis favorable au projet.

La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne a donné un avis favorable à ce projet le 27 mai 2020.

La commission départementale d'aménagement commercial du Val d'Oise a émis un avis favorable le 4 octobre 2017.

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires malgré le différend persistant ; - la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a

C ne peuvent, en tout état de cause, être regardés comme ayant été privés de la garantie consistant à pouvoir soumettre à la commission départementale de conciliation un différend persistant entre cette