A, frappé d'une interdiction bancaire, était contraint d'effectuer les transactions de sa vie courante en espèces ; les sommes créditées sur leurs comptes bancaires ne constituent donc pas des revenus

B fait également valoir qu'il exerce une activité salariée de chauffeur-livreur depuis 2018.

S'il peut, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d'un titre de séjour, soutenir que la décision du préfet

En cinquième lieu, la décision portant refus de titre de séjour contestée n'a ni pour objet, ni pour effet, de séparer Mme B de son enfant mineur.

, qui représentent 55 956,21 euros du 1er octobre 2016 au 12 mars 2017, la décision de conserver les trois salariés est une conséquence directe de la décision de refus de renouvellement de son affiliation

Par suite, au regard de l'ensemble de ces éléments, Mme B est fondée à soutenir que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la décision de licenciement en litige est entachée d'illégalité

est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - il ne présente aucun risque de fuite ; - la décision

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 3.

portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (…) ».

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 5.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a entaché sa décision d'erreurs de droit en ce qui concerne l'impossibilité de le taxer au regard de sa qualité de salarié

Aux termes de l’article L. 421-1 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code

Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

En dernier lieu, le requérant soutient, comme en première instance, que la décision fixant le pays de renvoi est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. " 3.

Elle soutient que : -la décision portant refus de droit au séjour est insuffisamment motivée et traduit un défaut d'examen complet de sa situation ; -la décision portant refus de droit au séjour est

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2023.

ID Steel et Léry Négoce ; - elle n'avait pas connaissance des indices retenus par l'administration pour caractériser la fraude ou ces critères, comme la jeunesse de l'entreprise ou l'absence de salarié