Schengen, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Si l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de

Alors que l’autorité administrative n’est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger qu’elle oblige à quitter le territoire français, les décisions portant obligation

En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, et de prendre une nouvelle décision, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, cette astreinte courant pendant

A relève appel de l'ordonnance du 12 novembre 2024 par laquelle le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 5.

Par un jugement du 17 septembre 2021, dont elle fait appel, ce tribunal a rejeté sa requête. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée : 2.

Il relève appel du jugement du 23 juin 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions du 12

imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l’article L. 610-1 (…) ou par la décision prise sur une déclaration

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est entachée de l’incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par voie

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.