: / (…) / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont

du délai de recours contentieux et le recours gracieux n'a pas interrompu ce délai conformément à l'article R. 311-6 du code de justice administrative ; - ce recours gracieux révèle la connaissance

Elle a ensuite examiné, au vu des éléments dont elle avait connaissance, l'ensemble de sa situation.

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'interdiction de retour : - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les

prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Si l'intéressé se prévaut d'un autre rapport de cette association, en date du 10 mai 2022, faisant état d'une baisse significative de la relation qu'il entretenait avec sa famille en Turquie, cet élément

barrage situé au lieu-dit " La Roche qui Boit " à Ducey-Les-Chéris (Manche), ainsi que les décisions implicites par lesquelles le préfet de la Manche et le ministre de l'intérieur ont rejeté leurs recours

L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans est illégale par voie de conséquence

A, a examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'ensemble des éléments

Elle n'invoque à l'appui de ces moyens aucun élément nouveau de droit ou de fait. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 11.

Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de l'arrêté attaqué, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette

étrangers et du droit d'asile.

interdiction de retour sur le territoire français : - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de

423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ; - le code de justice administrative.