Le droit de former un recours contre une décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars 2022 et 28 août 2023, la SARL SIOA, représentée par Me Michel, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et une pièce, enregistrées le 4 et le 21 juillet 2025, M.

Par un jugement n° 2204604 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 mai et 6 décembre 2024, Mme A..., représentée par Me Portejoie (Portejoie & associés), demande à la cour : 1°) d’annuler ce

Par un jugement n° 2302781 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M.

Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2017 et le 5 janvier 2018, la SAS Trouw France, représentée par Me Bonneaud, demande à la cour :

Par un jugement n° 1805645 du 5 août 2020, le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à cette demande.

Par un jugement n° 2409633 du 4 juillet 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. A...

Par un jugement n° 1901657 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 août 2021, et un mémoire, non communiqué, enregistré le 1er mai 2022, la SARL Le Parisien, représentée par Me Fiorese, demande à la cour :

un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'autorisation donnée à ce projet par la commission départementale d'aménagement commercial.

Par un jugement n° 2005998 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 avril et 5 août 2022, la SARL Manar, représentée par Me Clotilde Le Go, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8

Par un jugement n° 2100771 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2212499 du 6 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2315519 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M.

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique afin de procéder à

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 janvier 2022 et le 26 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Philip, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement