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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
B... ne démontre pas qu’il était cas contact en octobre 2020, ce qui l’aurait empêché de se présenter à la poste pour retirer le pli ni, en toute hypothèse, qu’il n’aurait pu donner procuration à cette
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01217_20250206
6 février 2025
Toutefois, elle ne démontre aucunement l'existence d'un appauvrissement, même relatif, de la SAS CESR 69, dont elle n'a analysé aucun des avantages que le montage en cause représente pour elle.
DCA_23LY01218_20250206
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03267_20230629
29 juin 2023
titre de l'année 2013, qui correspondent en réalité aux remises accordées aux clients ; - l'écart entre les résultats de la seconde méthode et ceux de la méthode qui a été retenue est de nature à démontrer
1ère Chambre
DCA_20NT02336_20220708
8 juillet 2022
de biens d'occasion, () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur
6ème Chambre
DCA_23PA02496_20250313
13 mars 2025
De même, la naissance de sa fille le 13 mars 2019 ne saurait suffire à démontrer une telle résidence habituelle durant l'année 2018.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00030_20240404
4 avril 2024
B correspond au produit de la vente d'un véhicule Volkswagen, qu'elle a versé au vendeur de ce véhicule, les 4 et 11 février 2015, les sommes de 3 000 et 8 600 euros, qui ont été alors débitées du compte
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01273_20230523
23 mai 2023
A, né le 18 juillet 1995, est venu en France pour se faire soigner au cours de l'année 2005, puis y a séjourné à compter du 23 août 2009 avec ses parents, sa sœur née en 1998, et son frère né en 2001,
DCA_22NC00105_20240711
11 juillet 2024
Le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer que l'administration a pris en compte des crédits bancaires correspondants à des cessions de véhicules qui n'appartenaient pas à sa société mais
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00822_20220616
16 juin 2022
Enfin, s'il justifie occuper un emploi de vendeur depuis le 28 mars 2018, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, récemment porté à un temps complet par un avenant du 1er juillet 2019, cette circonstance
DCA_24LY01671_20250109
9 janvier 2025
Si la requérante fait valoir qu'elle a été employée depuis le 20 février 2024 en tant que vendeuse sous contrat de travail intermittent à durée indéterminée, qu'elle a suivi des formations en informatique
3ème Chambre
DCA_22NT03832_20231027
27 octobre 2023
, en pure perte, du navire " Loup ", * 210 000 euros en raison de l'impossibilité d'exercer la pêche à la civelle jusqu'à sa retraite ; * 50 000 euros en raison de la perte de chance de pouvoir vendre
DCA_24NC02193_20260326
26 mars 2026
D’autre part, si le requérant se prévaut notamment de la demande d’autorisation de travail en qualité de boucher-vendeur établie le 16 août 2023 par la société Pro-Inter, ainsi que d’une autre demande
Juge des référés
ORCA_24PA01754_20240902
2 septembre 2024
famille, n'établit, ni n'allègue d'ailleurs, aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie à l'étranger et, en particulier, en Algérie où il ne démontre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03142_20240417
17 avril 2024
Célibataire et sans enfants, il se prévaut de la présence en France de sa mère, dont il ne justifie pas la régularité du séjour, tandis qu'il ne démontre pas qu'il serait dépourvu d'attaches familiales
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02138_20240626
26 juin 2024
des étrangers et du droit d'asile " rappelées au point précédent " pour obtenir un titre de séjour en qualité de salariée en l'absence de visa sur le contrat de travail à temps partiel en qualité de vendeuse
ORCA_26PA00942_20260330
30 mars 2026
A... travaille en tant que vendeur dans un commerce alimentaire sous l’empire d’un contrat à durée indéterminée rémunéré au taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance depuis juin 2021, soit
1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
Ils s'entendent exclusivement : () / 5° Des frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble ". 20.
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
En application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à l'administration de démontrer tant l'existence et le montant de ces revenus que leur appréhension
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
vendu loué, cédé pour un prix de 60 000 euros et le second, vendu libre de tout locataire, pour un prix de 70 000 euros.
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