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de Melun d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00780_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Il précise sur le sujet, les documents ou matériels autorisés (). En l'absence d'indication, aucun matériel ou document ne sera autorisé ".

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03140_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

termes de l'article L. 625-5 devenu L. 821-6 du même code : " Les amendes prévues aux articles L. 625-1 et L. 625-4 ne sont pas infligées : () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03141_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03143_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02341_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

d’urbanisme par une commune déjà couverte par un document d’urbanisme ; la règle posée à cet article et la nécessité d’obtenir une dérogation sur le fondement de l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01632_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

annuler la décision R/22-0447 du 23 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA02527_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

annuler la décision R/22-0446 du 23 décembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00946_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

Ils soutiennent que : - la SARL Le Malabar a remis l'ensemble des documents comptables lors de la vérification dont elle a fait l'objet, et sa comptabilité ne pouvait être rejetée du seul fait de l'absence

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00878_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

B produit nouvellement en appel quatre nouveaux documents pour justifier de sa présence en France en janvier, mars, octobre et novembre 2018, deux documents datés d'octobre 2019, deux documents datés de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00445_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

ces énonciations permettent d'identifier la nature et la teneur de ces documents, sur lesquels d'ailleurs l'administration n'a pas fondé les rehaussements notifiés.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02476_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05015_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu / V.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00226_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

de l'ensemble du document immédiatement antérieur ainsi remis en vigueur ; - lorsque ce ou ces motifs affectent seulement une partie divisible du territoire que couvre le document local d'urbanisme, ce

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02360_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

Sur le défaut de remise de documents en fin de contrat : 6. Si M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01095_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ; f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03702_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

établis le 16 juillet 2021 ne remplissaient pas les conditions prévues par la loi ivoirienne. 13.Eu égard à cet ensemble d'éléments, dès lors que les documents présentés par l'intéressé ne pouvaient

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00176_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03668_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03047_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / (). ".

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