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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00299_20220621
21 juin 2022
Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I () ". 5.
Juge des référés
ORCA_24MA02852_20250319
19 mars 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation de Mme C... doit être écarté.
ORCA_25VE01581_20251021
21 octobre 2025
Si, devant la cour, elle soutient désormais que la décision portant refus de titre de séjour qu’il contient est insuffisamment motivée, ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte, constitue une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02275_20241218
18 décembre 2024
I... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, par deux requêtes distinctes, d'annuler ces deux arrêtés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00531_20240930
30 septembre 2024
n'établit pas être de nationalité russe ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - la préfète n'a pas procédé à un examen réel
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01282_20240328
28 mars 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
Les locaux d'habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois.
4ème chambre
DCA_24NT03172_20250711
11 juillet 2025
Il est constant qu'il est célibataire, sans enfant et que sa famille est restée dans son pays d'origine, quand bien même il ne conserverait que des liens distants avec elle.
ORCA_25NC00407_20250418
18 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01948_20240924
24 septembre 2024
de 3 mètres de recul qui est indiquée ne correspondant pas à celle résultant du calcul de distance par prise en compte des cotes mentionnées sur le plan de masse ; il en est de même pour la partie de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 15 mars 2023, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R.
DCA_24NC01969_20260212
12 février 2026
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00045_20240418
18 avril 2024
personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel
ORCA_22MA02694_20230413
13 avril 2023
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation
ORCA_24TL02750_20250602
2 juin 2025
De même, cette erreur n'est pas non plus de nature à révéler un défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'appelant.
ORCA_21MA04161_20220411
11 avril 2022
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation
3ème chambre
DCA_24TL01015_20251014
14 octobre 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît
DCA_25BX01209_20251202
2 décembre 2025
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
DCA_24MA02251_20250108
8 janvier 2025
En premier lieu, si Mme C soutient que l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant à la Cour d'en
3ème Chambre
DCA_22NT01124_20220930
30 septembre 2022
pouvait utilement invoquer la circulaire du 28 novembre 2012 sur l'admission exceptionnelle au séjour ; - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel
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