médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 5.

Mme C soutient qu'en s'abstenant de solliciter des informations complémentaires auprès de son médecin traitant concernant ce traitement, alors que l'avis du médecin-rapporteur est un des éléments fondant

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 6.

A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre.

Les éléments produits en défense par l’administration permettent ainsi de s’assurer que l’auteur du compte-rendu d’incident, dont aucun élément ne permet de présumer qu’il n’aurait pas été présent lors

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

son pays d'origine ; - il ne peut pas disposer en Géorgie d'un accès aux soins nécessaires à la surveillance de sa cirrhose eu égard au coût de ces soins.

C n'a apporté aucun élément d'information relatif à son état de santé et les éléments au dossier ne permettent pas de considérer que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut

Le demandeur en est informé. Le complément d'information peut être également demandé auprès du médecin de l'office ayant rédigé le rapport médical.

Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 5.

Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.

Les requérants n’apportent aucun élément de nature à infirmer cette analyse.

, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 4.

Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si

que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.

le territoire français pendant une durée d'un an, a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de Mme C aux fins de non-admission dans le système d'information