CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA05245_20240426
26 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
3ème Chambre
DCA_22NT00352_20220701
1 juillet 2022
Sur le moyen d'annulation retenu par le premier juge : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03452_20220524
24 mai 2022
des liens qui l’unissent à ses trois enfants mineurs, notamment à ses jumeaux qui, seuls à ne pas être atteints de surdité dans la famille, sont à même de compenser son handicap et alors qu’il ne dispose
Juge des référés
ORCA_25VE00158_20250520
20 mai 2025
En premier lieu, si Mme A soutient que le tribunal a méconnu les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8
ORCA_23VE02312_20241126
26 novembre 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant
2ème Chambre
DCA_22NT02700_20240503
3 mai 2024
D B F, à bénéficier de la réunification familiale au motif qu'elle doit bénéficier en premier lieu aux membres de la famille nés de sa dernière union. 6.
DCA_21PA05586_20220630
30 juin 2022
français et ce, alors même que la mère de l'enfant y fait obstacle ; - si la mère de l'enfant a porté plainte contre lui pour non-paiement de la pension alimentaire, celle-ci n'a jamais été suivie d'effet
ORCA_24TL00716_20241010
10 octobre 2024
-11 6° du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
Ce même jugement indique que la mère biologique des enfants a donné son consentement à la délégation d'autorité parentale " par acte en date du 22 juillet 2019 ", alors que la mère des enfants, X D, est
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00296_20230510
10 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
DCA_23NT01040_20241206
6 décembre 2024
Mme H G, ressortissante congolaise née le 22 juillet 1987, est la mère de l'enfant B D, né le 25 juillet 2017, au C, et reconnu de manière anticipée par M. E D, ressortissant français, le 5 mai 2017.
DCA_22MA03050_20240123
23 janvier 2024
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'ayant déclaré être le père d'un enfant né le 10 septembre 2012 de son union alléguée avec une ressortissante française, et l'ayant reconnu comme tel
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01223_20250409
9 avril 2025
deux mois, l’intéressé n’a pas reconnu cet enfant et ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, et qu’il n’allègue pas être dépourvu d’attaches familiales dans
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00891_20220505
5 mai 2022
Enfin, s'il soutient qu'il " n'entretient pas de lien effectif avec les membres de sa famille ", il ressort des pièces du dossier qu'il entretient des liens avec sa mère demeurant au Maroc.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01978_20241009
9 octobre 2024
A est le père d'un enfant français, né le 22 mars 2017 de sa relation avec une ressortissante française, qu'il a reconnu le 24 mars 2017.
6ème chambre
DCA_24NT00298_20250401
1 avril 2025
A D et Mme B C, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, J et G ainsi que leur enfant majeur, M.
1ère chambre
DCA_23PA02399_20240404
4 avril 2024
Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité
DCA_23NT01073_20231108
8 novembre 2023
Toutefois, l'intéressé n'a reconnu son enfant que le 27 mars 2021.
ORCA_23VE01198_20241010
En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment les circonstances que M.
ORCA_24NT00989_20240923
23 septembre 2024
En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, les moyens tirés de ce que le refus de visa contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un
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