est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation : si la décision du 17 juin 2019 portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil vise une décision de retrait du

d'accueil et non leur retrait ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des

En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d’appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme B A fait état d'erreurs matérielles qui affecteraient deux décisions de la Cour.

L'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

L'ordonnance en rectification d'erreur matérielle a donc substitué dans le dispositif un nouvel article 3 enjoignant au préfet d'enregistrer la demande d'asile de M.

B, représenté par Me Gagey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

matérielles dans le décompte de ses points et le calcul de sa moyenne, de constater l’existence d’une telle erreur et de la rétablir en conséquence dans ses droits ; 4°) de mettre à la charge de l

être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant suspension des conditions matérielles d'accueil

Il soutient que : -le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit en considérant qu'il avait transféré le centre de ses intérêts moraux et matériels en

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation car elle ne tient pas compte de sa situation

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 2.

L'arrêt n° 22NT03910 du 10 octobre 2023 visé ci-dessus est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il cite dans l'article 2 du dispositif le nom de l'intéressé sans le prénom.

L'arrêt n° 23NT03588 du 28 mai 2024 visé ci-dessus est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il cite dans son entête M. B au lieu de " M. C " et dans l'article 5 du dispositif M.

Ils soutiennent que le point 11 de l'arrêt attaqué ainsi que son article 4 sont entachés d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire en ce que la décision

conditions matérielles d’accueil.

d'erreur d'appréciation ; les faits reprochés à Mme A, qui ont justifié la décision de retrait, sont matériellement établis ; ils justifiaient, à eux-seuls, le retrait de l'agrément d'assistante maternelle

Par une décision du même jour, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Bordeaux lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M.