CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02712_20250716
16 juillet 2025
B s'est soustrait à l'exécution de l'arrêté de remise et a été déclaré en état de fuite le 19 mars 2019. Puis M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02998_20250509
9 mai 2025
La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations.
8ème chambre
DCA_23PA02049_20231211
11 décembre 2023
F B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
1ère Chambre
DCA_24NT03623_20250722
22 juillet 2025
A pourra être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou " tout pays dans lequel il est légalement admissible (à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande du Liechtenstein
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00048_20220407
7 avril 2022
A a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence en qualité d'étranger malade et a également présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5° de l'article 6
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02052_20260205
5 février 2026
Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04583_20240109
9 janvier 2024
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Juge des référés
ORCA_24TL02648_20250326
26 mars 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement
ORCA_24DA02113_20250417
17 avril 2025
A n'a ainsi pas été méconnu. 6.
DCA_24NT01485_20250520
20 mai 2025
Par un arrêté du 31 juillet 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, lui a fait obligation de quitter le territoire
ORCA_23PA00616_20230221
21 février 2023
A a sollicité du préfet de la Seine-Saint-Denis la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24TL02881_20250701
1 juillet 2025
Mme A C épouse D et M. B D, ressortissants albanais, ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour respectivement le 13 juillet 2023 et le 3 juillet 2023.
ORCA_24TL02882_20250701
6ème Chambre
DCA_23PA04352_20250618
18 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et lui a retiré sa carte de séjour
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01271_20220407
voir accorder une régularisation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_25BX01375_20251211
11 décembre 2025
, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d’être éloignée en cas d’exécution contrainte.
1ère chambre
DCA_23TL00264_20240926
26 septembre 2024
Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 10, d'une part, qu'un défaut de prise en charge médicale de la jeune A n'est pas de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, d'autre
3ème Chambre
DCA_24VE01174_20260417
17 avril 2026
A..., ressortissant sri lankais né en 1986, qui a déclaré être entré en France le 17 février 2012, a sollicité le 4 juin 2021 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435
ORCA_24VE03053_20250422
22 avril 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à
DCA_22PA02478_20221018
18 octobre 2022
D C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
Page 17 sur 3153