Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, l'ensemble de ses moyens n'ayant pas été analysés, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - la décision

B justifie être présent sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, circonstance qui a justifié la saisine de la commission du titre de séjour, laquelle a émis

l'administration ; - elle est illégale par voie d'exception ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception, est insuffisamment motivée, est entachée d'erreur manifeste

délai d'exécution.

C justifie par les pièces qu'il produit qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'ainsi, la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer

C justifie par les pièces qu'il produit qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'ainsi, la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer

Le requérant ne peut donc utilement invoquer l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour à l'encontre de cette décision. 6. En second lieu, M.

à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ". 4.

portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; - la décision fixant le pays de sa destination est insuffisamment

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

à l'annexe IV de l'accord, ne peut bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " que s'il justifie

exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

D'une part, la décision du 9 mai 2022 dont le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est prévalu en première instance, fait état de difficultés budgétaires et de ce qu'une prime exceptionnelle de

B s'est soustrait à l'exécution de la décision d'éloignement prise à son encontre le 7 mars 2023. Enfin, si M.

de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas

à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel … ».

Il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète de l'Oise a examiné la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié de M.

à l’Université ; La décision fixant le pays de destination : – est illégale, par voie d’exception, du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; – est

de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour.