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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00320_20220609
9 juin 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
DCA_24BX02444_20241129
29 novembre 2024
celle du 29 juin 2004, autorisant la cession de la parcelle AO 871, relève de la compétence en premier ressort du tribunal administratif.
5ème Chambre
DCA_22PA03339_20230717
17 juillet 2023
Elle soutient que : - le litige relève de la compétence du juge administratif ; - la créance était prescrite ; - les mentions qui figurent sur le titre exécutoire ne permettent pas de déterminer
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02999_20240321
21 mars 2024
A pour signer les décisions d'éloignement au nombre desquelles figure la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, elle ne lui confère aucune compétence pour signer les autres
1ère chambre
DCA_24PA03317_20250805
5 août 2025
A relève appel de l'ordonnance du 20 juin 2024 par laquelle la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02951_20220715
15 juillet 2022
compétent pourrait être introduit contre la décision qui serait prise n'ayant pu modifier ni la nature du litige, ni la détermination de la compétence, le contentieux de son recouvrement ressortit aux
ORCA_22PA02952_20220715
ORCA_23PA00683_20230905
5 septembre 2023
et des cours peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2.
8ème chambre
DCA_21PA06234_20221227
27 décembre 2022
A de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02503_20220602
2 juin 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'intervenir à la suite du défaut de réponse de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée serait entachée d’un vice de compétence. 9.
DCA_24MA01937_20251215
Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée serait entachée d’un vice de compétence. 9.
DCA_22TL00225_20240718
18 juillet 2024
Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige ; - la demande de Mme B devant le tribunal administratif était irrecevable dès lors que les dispositions
6ème chambre
DCA_20VE00038_20230309
9 mars 2023
Sur le bien- fondé du jugement : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03310_20260220
20 février 2026
deux mois suivant sa notification devant la juridiction administrative compétente » satisfait en l’espèce, s’agissant d’une décision relevant de la compétence du juge administratif de droit commun, aux
DCA_19TL04891_20220414
14 avril 2022
Toutefois, cette question constitue une question de fond sans incidence sur la compétence de l'auteur de l'arrêté en litige dès lors que ce dernier a bien été édicté dans le cadre des pouvoirs de police
2ème Chambre
DCA_24VE01489_20251218
18 décembre 2025
D... et Mme C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_22BX01167_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
ont été intégralement déclarées et versées de sorte que les impositions en litige ne sont pas fondées ; - à supposer fondées les rectifications en litige, l'administration aurait dû déduire ces rappels
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00442_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction
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