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24 593 résultats pour « fond du litige de la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00320_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02444_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

celle du 29 juin 2004, autorisant la cession de la parcelle AO 871, relève de la compétence en premier ressort du tribunal administratif.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03339_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Elle soutient que : - le litige relève de la compétence du juge administratif ; - la créance était prescrite ; - les mentions qui figurent sur le titre exécutoire ne permettent pas de déterminer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02999_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A pour signer les décisions d'éloignement au nombre desquelles figure la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, elle ne lui confère aucune compétence pour signer les autres

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03317_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

A relève appel de l'ordonnance du 20 juin 2024 par laquelle la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02951_20220715

Admin. Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

compétent pourrait être introduit contre la décision qui serait prise n'ayant pu modifier ni la nature du litige, ni la détermination de la compétence, le contentieux de son recouvrement ressortit aux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02952_20220715

Admin. Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

compétent pourrait être introduit contre la décision qui serait prise n'ayant pu modifier ni la nature du litige, ni la détermination de la compétence, le contentieux de son recouvrement ressortit aux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00683_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

et des cours peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06234_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02503_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'intervenir à la suite du défaut de réponse de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01936_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée serait entachée d’un vice de compétence. 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01937_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée serait entachée d’un vice de compétence. 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00225_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige ; - la demande de Mme B devant le tribunal administratif était irrecevable dès lors que les dispositions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00038_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur le bien- fondé du jugement : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03310_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

deux mois suivant sa notification devant la juridiction administrative compétente » satisfait en l’espèce, s’agissant d’une décision relevant de la compétence du juge administratif de droit commun, aux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL04891_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Toutefois, cette question constitue une question de fond sans incidence sur la compétence de l'auteur de l'arrêté en litige dès lors que ce dernier a bien été édicté dans le cadre des pouvoirs de police

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01489_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D... et Mme C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01167_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00960_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

ont été intégralement déclarées et versées de sorte que les impositions en litige ne sont pas fondées ; - à supposer fondées les rectifications en litige, l'administration aurait dû déduire ces rappels

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00442_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction

Source officielle

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