Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00328_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de la Gironde indique que le délai pour exécuter l'arrêté en litige a été prolongé jusqu'au 16 juillet 2024, Mme C ayant été déclarée en fuite faute
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02406_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, le préfet de la Gironde indique que le délai pour exécuter l'arrêté en litige a été prolongé jusqu'au 11 février 2025, Mme B ayant été déclarée en fuite à
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02780_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, le préfet de la Gironde indique que le délai pour exécuter l'arrêté en litige a été prolongé jusqu'au 9 février 2025, Mme A B ayant été déclarée en fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00246_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00445_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite
Source officielleJuge des référés
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_24VE00745_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00188_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En ce qui concerne la décision refusant d’octroyer un délai de départ volontaire : - elle est entachée d’une erreur d’appréciation concernant le risque de fuite.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04330_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En outre, les fuites d'eau ont généré une surconsommation d'eau et de chauffage.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01994_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
sur les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la décision de refus de départ volontaire, en particulier au regard de l’allégation de circonstances particulières faisant échec au risque de fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00409_20240802
2 août 2024
2 août 2024
délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00614_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A est en fuite et que le délai d'exécution du transfert est reporté au 16 juillet 2024. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01767_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
manifeste d'appréciation ; - Le refus de lui accorder un délai de départ volontaire n'est pas fondé dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes et ne présente aucun risque de fuite
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04238_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
sérieux de sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en l'absence de risque de fuite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01630_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il soutient que : - ce jugement est entaché d'erreur d'appréciation s'agissant de l'existence d'un risque de fuite dès lors que M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00756_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
par Me B, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 juin 2020 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande d'asile au motif qu'il était déclaré en fuite
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02084_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02621_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
invoque ne se rapportent pas à de telles représailles, mais à des coups et blessures, le 18 novembre 2019, par un homme qui s'est présenté comme un client et lui a volé son sac à main avant de prendre la fuite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00087_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En particulier, le préfet s'est fondé sur des signalements pour des faits de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre commis le 4 janvier 2021 et pour des faits de conduite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02437_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le risque de fuite
Source officiellePage 17 sur 196