Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

A D, attaché de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités

B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions implicites du ministre de l'économie et des finances et de la société Orange France ainsi que la décision du 30 octobre 2017 du ministre

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Il ressort de la mention " rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2021 " que le jugement a été rendu à cette date.

Il soutient que : - le jugement attaqué, qui a omis de répondre aux moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour et tirés d'un défaut d'examen particulier de sa situation

et du droit d'asile, un article indiquant le rejet de la demande d'admission au séjour de l'étranger au titre de l'asile, cette mesure, qui ne revêt aucun caractère décisoire, est superfétatoire.

passeport en cours de validité et justifie ainsi de garanties de représentation suffisante ; la substitution de base légale à laquelle le tribunal a procédé, en regardant la décision attaquée comme fondée

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions et stipulations applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de la commission méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours

Il soutient que : - il n'a pas reçu le jugement attaqué ; - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et familiale ; - la décision d'interdiction

A..., directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les décisions en matière de police des étrangers notamment relatives au regroupement familial.

A n'établit ni même n'allègue que son employeur avait présenté, à la date de la décision contestée, une demande d'autorisation de travail aux autorités compétentes.

légale ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.