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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL20838_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
soutient que la décision de La Poste est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son droit de retrait était valable puisqu'il est intervenu sur une période d'organisation de travail illicite
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20839_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
soutient que la décision de La Poste est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son droit de retrait était valable puisqu'il est intervenu sur une période d'organisation de travail illicite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01805_20240219
19 février 2024
19 février 2024
l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, lequel prévoit un délai maximal de quatre mois pour régler la situation d'un agent public ; - les décisions litigieuses constituent des sanctions déguisées illicites
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
préfet de la Gironde d’engager la procédure de contrôle et de suspension administrative prévue par les dispositions de l’article L. 752-23 II du code de commerce, pour mettre fin à l’exploitation illicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00412_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A B a fait l'objet de sept condamnations, notamment pour des faits de vol aggravé par trois circonstances et usage illicite de stupéfiants, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03168_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
formulée par l'intéressé, le tribunal a relevé que le requérant est connu défavorablement des services de police pour des faits d'apologie directe et politique d'un acte de terrorisme, rébellion et usage illicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01734_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
toujours vécu en France, qu’il a fait l’objet d’une condamnation, le 4 juillet 2023, à une peine de trois ans d’emprisonnement pour transport, détention, acquisition non autorisés de stupéfiants, usage illicite
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02114_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01979_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
mai 2014 par le tribunal correctionnel d'Evreux pour des faits de vol (récidive) commis le 21 décembre 2013, à un mois d'emprisonnement et 100 euros d'amende le 16 mars 2018 pour des faits d'usage illicite
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04038_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il a été interpellé en 2014 pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, en 2015 pour vol avec destruction et vol avec violence, en 2016 pour usage et détention illicite de stupéfiants
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
article 3 du protocole transactionnel méconnaît l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration qui impose des concessions réciproques et équilibrées ; son objet est illicite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01120_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur la méconnaissance de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; le marché n'est pas illicite
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00306_20260218
18 février 2026
18 février 2026
représente une menace pour l’ordre public en restant sur le territoire national, qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris, le 30 septembre 2014, à 300 euros d’amende pour usage illicite
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01287_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans, pour détention non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée d'arme, munition, acquisition non autorisée de stupéfiants et usage illicite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02438_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
financement de déficits structurels, ce qui au demeurant n’est pas interdit ; - en ce qui concerne la substitution de base légale, la convention du 19 décembre 1974 qui fonde la redevance de 2 % est illicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01477_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... a été interpellé pour usage illicite de stupéfiants en Seine-Maritime en novembre 2023 et pour usage de faux document administratif dans le Pas-de-Calais en mai 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00940_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
automatisé des empreintes digitales pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, vol à l'étalage ou en réunion, recel de bien provenant d'un vol, détention ou offre illicite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Le service a estimé que l'intéressée avait ainsi exercé, au titre des années 2012 et 2013, une activité illicite non déclarée, qualifiée d'occulte, de détournement de fonds et a imposé, selon la procédure
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01658_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
à six mois d'emprisonnement pour dégradation grave du bien d'autrui commise en réunion, le 7 novembre 2005 à deux mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis (récidive) et usage illicite
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01436_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
Source officiellePage 17 sur 102