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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l’article 35 du projet de convention : « Coefficient d’ajustement automatique des tarifs. / La contribution forfaitaire ne fait pas l’objet d’une indexation car la dotation de l’Etat n’est
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ma classe maintenant, c'est moi le prof ", avant de poster cette vidéo sur son compte " Snapchat " sous le pseudonyme " Djihad L'Tchétchène " assorti de deux icônes représentant un drapeau noir et un index
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04494_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2014, soit sept ans à la date de l'arrêté contesté, et fait valoir qu'il y séjourne depuis lors avec son épouse et leur fille, née le 4 août 2012 en Inde
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03758_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Ce modèle intègre un paramètre de teneur en eau des sols mesuré par l'index SWI (Soil Wetness Index), permettant de ne pas s'en tenir aux seuls critères météorologiques de pluviométrie et de mieux apprécier
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00997_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En tout état de cause, s'il se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire national, il est célibataire et sans charge de famille en France, indiquant que sa famille vit en Inde, où il se rend
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00514_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., qui est entrée en France le 29 juin 2019 sous couvert d’un visa C valable du 29 juin 2019 au 27 septembre 2019, a épousé le 17 septembre 2018, en Inde, un compatriote titulaire d’une carte de résident
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02427_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A soutient que son retour en Inde l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants en raison de sa confession musulmane.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02874_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
La préfète motive également sa décision par le fait que la vie familiale avec son épouse et son enfant mineur peut se poursuivre hors de France, ceux-ci résidant en Inde.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03217_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
aurait noués sur le territoire, ne démontre aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'elle poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, en Inde
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00973_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
les aider à poursuivre leur intégration, de ce qu'ils n'ont plus de liens avec leur famille dans leur pays d'origine, au demeurant sans l'établir, et de ce que leur fils, qui a failli être enlevé en Inde
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01080_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors que les arrêtés contestés n'ont pas pour effet de séparer les enfants A et Mme B de leurs parents, et alors qu'il n'est pas établi que leurs enfants ne pourront poursuivre leur scolarité en Inde
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
condamnation fixée par le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) à titre subsidiaire : - de fixer le montant du marché à 1 370 784,67 euros hors taxes, tel qu'il résulte de l'application de l'index
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui payer la somme de 1 055 861,72 euros, ainsi que 80% d'une rente viagère de 53 148 euros à compter du 1er décembre 2022, indexée
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00274_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui payer la somme de 1 055 861,72 euros, ainsi que 80% d'une rente viagère de 53 148 euros à compter du 1er décembre 2022, indexée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
. - Une allocation de reconnaissance indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) non réversible, sous conditions d'âge, est instituée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Ainsi, les charges d'eau prévisionnelles n'avaient donc pas été indexées sur l'évolution du nombre d'abonnés qui ne peut donc être invoquée pour faire état d'un déséquilibre du contrat à la suite de la
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Ce règlement prévoit une procédure de communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers mentionné
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01067_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
urbaine Caen-la-Mer à leur verser la somme de 75 559 euros représentant 27 % du montant des travaux de reprise et de remise en état du mur et des jardins des trois propriétés contiguës concernées, avec indexation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01400_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
impossible compte tenu de leur ampleur, la ville de Beausoleil aura le droit de refuser la remise de l'ouvrage et réclamer le versement en numéraire du montant de la participation due au titre du PAE indexé
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
d'indemnisation du 17 janvier 2018 des conséquences de la destruction partielle du mur de leur propriété située à Plougasnou (Finistère), de condamner l'Etat à leur verser la somme de 326 624 euros HT indexée
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