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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL00537_20240826
26 août 2024
intégration sociale particulière et il n'établit pas ni même n'allègue être dépourvu de liens avec son pays d'origine dans lequel il a passé la majeure partie de sa vie et où résident, selon les indications
9ème Chambre
DCA_23PA04559_20240227
27 février 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
1ère chambre
DCA_19TL24776_20220706
6 juillet 2022
En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01400_20220519
19 mai 2022
Du fait de cette indication erronée quant à la naissance d'une décision implicite de rejet au bout de quatre mois au lieu de deux mois, le délai de recours de deux mois n'a commencé à courir qu'à compter
4ème chambre
DCA_21PA05848_20220408
8 avril 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
DCA_21TL04715_20231221
21 décembre 2023
Par cette même lettre, le préfet a indiqué au requérant qu'il envisageait d'édicter un arrêté interruptif de travaux à son encontre et l'a invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées. / Dans les huit jours suivant la décision du juge, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite
ORCA_24TL02271_20241224
24 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
6ème Chambre
DCA_23PA00402_20230404
4 avril 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02022_20221208
8 décembre 2022
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
conditions fixées par l'article 16-12 du code civil, sans qu'il soit toutefois nécessaire que cette personne soit inscrite sur une liste d'experts judiciaires ; dans ce cas, la personne prête alors par écrit
DCA_21BX02871_20230706
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
. / () / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités
DCA_22LY02153_20230309
9 mars 2023
les employés ont été déclarés auprès de la mutualité sociale agricole ; la sanction est disproportionnée ; - le titre exécutoire a été émis par une autorité incompétente ; - il ne comporte pas l'indication
5ème chambre
DCA_23VE02026_20251202
2 décembre 2025
hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU) l’a suspendue de ses fonctions, sans rémunération, à compter du 15 septembre 2021 jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01629_20241219
19 décembre 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ".
DCA_24DA01630_20241219
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
aux marchés de travaux de la SNCF : " Lorsque l'entrepreneur estime que les prescriptions d'un ordre de service appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les présenter par écrit
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
Dès lors qu'un agent peut se faire représenter ou produire des observations écrites devant le conseil de discipline et qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a été informée de l'intégralité de ses
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00787_20220830
30 août 2022
Elle n'est pas tenue d'ajouter d'autres indications.
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