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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02530_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
condamner, à titre principal, le centre hospitalier intercommunal (CHI) Eure-Seine ou, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01787_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion relève appel de ce jugement dans la limite de l'annulation prononcée par le tribunal administratif.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par ailleurs, la décision d'injonction attaquée consistant en une mesure de police administrative pour laquelle le caractère intentionnel de la violation de règle est sans incidence sur la légalité, les
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04906_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B G ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01193_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier de Gonesse, à titre principal, ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04117_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
D C de son intention de procéder au retrait de son titre de séjour et de lui faire obligation de quitter le territoire français et l'a invité à formuler ses observations et à se présenter à ses services
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02045_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00967_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
professionnelle exprime son intention de lui proposer des missions de travail. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05291_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par un courrier du 17 mai 2018, la société Distrilap a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B pour motif disciplinaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01627_20250813
13 août 2025
13 août 2025
A, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et sur le fait que l'intéressé a explicitement déclaré son intention de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00071_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
S'il se prévaut d'une promesse d'embauche datée du 20 octobre 2021, cet élément ne permet pas d'établir une insertion professionnelle particulière en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04739_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Toutefois, l'insertion professionnelle de l'intéressé est précaire et celui-ci ne justifie d'aucune attache en France alors que sa femme et ses enfants résident en Mauritanie, selon ses propres déclarations
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03977_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Sa participation très récente à des activités associatives ne caractérise pas une insertion ancrée dans la durée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01507_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
D ne peut justifier d'une réelle d'insertion en dépit des intentions qu'il exprime.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03065_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le directeur de l’office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B, l'administration n'avait pas l'intention de le sanctionner à raison des faits survenus le 10 mars 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00521_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
la décision contestée méconnaît la circulaire du 16 octobre 2012 du ministre de l'intérieur ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur le motif tiré de ce que son insertion
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02233_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03212_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par suite, son récent contrat de travail à temps partiel ne permettait pas de considérer que l'intéressé avait pleinement réalisé son insertion professionnelle.
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