A... n’a souscrit un pacte civil de solidarité avec sa compagne que postérieurement à l’arrêté contesté.

de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai.

Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif recherché.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ".

B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée

Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai

B D a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

A résultant de revenus distribués issus, d'une part, de recettes omises au titre de l'exercice 2015 à hauteur de 18 462 euros et, d'autre part, de l'inscription au titre de l'exercice 2016 d'une somme

En quatrième lieu, l'inscription au titre de l'exercice clos le 30 juin 2013 de la somme de 1 000 euros à titre de provision pour créance irrécouvrable, censée correspondre à une créance sur un client

Dans ces conditions, à supposer même qu'il ait effectivement été reçu par les services préfectoraux, le recours gracieux déposé par courriel le 20 août 2020, postérieurement à l'expiration du délai de

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ». 3.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 5.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : " Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui

1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et d'autre part l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai