CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00706_20260402
2 avril 2026
7 juillet 2021 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 9 novembre 2021 ; 3°) d’enjoindre au maire de Nice de lui délivrer un permis de construire dans un délai d’un mois à compter
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00393_20220525
25 mai 2022
A l'appui de ces allégations, ils produisent la copie d'un bordereau, en date du 23 mai 2012, de remise d'un chèque de 20 000 euros sur le compte bancaire de l'EURL B, ainsi qu'un relevé de ce même compte
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
1ère chambre
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
" et non d'agent commercial, laquelle nécessite en outre une immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, qui fait défaut à cette société.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02188_20220519
19 mai 2022
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de vingt jours à compter
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02336_20230615
15 juin 2023
surplus de sa demande ; 2°) de condamner le centre hospitalier Ouest Réunion à lui verser la somme de 24 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie de la capitalisation des intérêts à compter
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00388_20240702
2 juillet 2024
Mme A a été recrutée par la commune d'Offendorf en qualité d'agent spécialisée principale de 1ère classe des écoles maternelles stagiaire à compter du 1er mars 2016.
DCA_24LY02391_20250410
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
Compte tenu des fonctions attribuées à M.
9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a intégré dans son bénéfice imposable au titre de l'année 2012 la somme de 102 498 euros inscrite dans sa comptabilité au débit du compte
Juge des référés
ORCA_25NT01065_20260429
29 avril 2026
contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ; 3°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter
2ème chambre
DCA_23PA03036_20241120
20 novembre 2024
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
Enfin, il n'est pas contesté que ces inscriptions en compte-courant d'associé ont eu pour contrepartie des crédits bancaires versés sur les comptes bancaires de Mme A et M.
4ème chambre
DCA_21TL20986_20230420
20 avril 2023
l'arrêté du 13 avril 2018 de la préfète de l'Ariège ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation unique sollicitée dans un délai de trois mois à compter
DCA_24DA00117_20250424
24 avril 2025
Sauf convention contraire avec la société, le titulaire d'un compte courant d'associé acquiert, par le seul fait de l'inscription dans les écritures de cette dernière d'une somme au crédit de ce compte
DCA_23PA01221_20250205
5 février 2025
Il suit de là que l'existence d'une taxe déductible non prise en compte par le service au titre de la période concernée par le rappel n'est pas établie. Sur les pénalités : 11.
7ème chambre
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
B... aurait effectivement utilisé les comptes bancaires associés au profil client « Arcades 22 » au cours des années 2007 à 2009 et que, par suite, elle n’était pas fondée à user du délai de reprise spécial
5ème chambre
DCA_22NT02783_20240206
6 février 2024
jugement n° 2200064 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer, sous réserve que Mme B bénéficie d'une inscription
ORCA_25NT00297_20250605
5 juin 2025
du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 du préfet du Calvados ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter
DCA_23TL00889_20250605
Ces écritures caractérisent l'inscription délibérée au passif de la société de dettes non justifiées à l'égard de M.
Page 17 sur 60