C B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités espagnoles.

A C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités espagnoles.

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question.

Elle soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté contesté n'est pas justifiée ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 22 mai 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de son litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'État où la décision est exécutée ; / b) La décision est, d'après la loi de l'État où elle a été rendue, passée en force

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée et la compétence de la juridiction administrative : 2.

Il soutient que : - la maire n'était pas compétente pour édicter l'arrêté du 8 avril 2019 dès lors que la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme et qu'il existait un désaccord entre les

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités néerlandaises responsables de sa demande d'asile

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

dont le contentieux d'assiette relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire en application de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. 4.

S'appuyant sur la jurisprudence de la CJUE issue de son arrêt Sofina (22 novembre 2018, aff.

S'appuyant sur la jurisprudence de la CJUE issue de son arrêt Sofina (22 novembre 2018, aff.

S'appuyant sur la jurisprudence de la CJUE issue de son arrêt Sofina (22 novembre 2018, aff.

, en méconnaissance de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, qui prévoit la compétence du Conseil d'État.

méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

dès lors que la caisse primaire d’assurance maladie était en situation de compétence liée ; - les dispositions de l’article 57 de l’arrêté du 4 mai 2021 portant approbation de la convention nationale