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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01125_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée à l'audience.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03521_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
tiré de la méconnaissance des droits de la défense ; - l'Institut Paul Bocuse n'a pas respecté le délai de trois semaines qu'il avait lui-même fixé pour la tenue d'un conseil de discipline dans une lettre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01527_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
la consommation, envoyé une lettre d'injonction du 14 mai 2020 tendant à la mise en conformité du récapitulatif de commande lorsqu'un consommateur souscrit à l'abonnement A. 7.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03552_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
ou des décisions du président du conseil d'administration de France Télécom prises en application de l'article 15 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 fixant les règles d'organisation générale des concours
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur la lettre du 25 février 2020 : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02494_20230202
2 février 2023
2 février 2023
déposé un avis d'instance conformément à la règlementation en vigueur ; aucune mention claire, lisible et identifiable ne figure sur le pli en litige ; - aucun pli n'a été retrouvé dans sa boîte aux lettres
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00776_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
ses conditions matérielles d'accueil, née du silence gardé par le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Cergy sur cette demande présentée par une lettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03187_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une lettre enregistrée le 8 novembre 2021, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04855_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il ressort cependant des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a convoqué M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
une lettre recommandée envoyée à l’adresse de son bar le 19 octobre 2020. 18.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00368_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Pour annuler la délibération du 21 août 2017 et l'arrêté du 23 août 2017, le tribunal a estimé que l'un des membres du jury du concours, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il résulte du courrier de convocation à l'entretien préalable qui a été adressé le 30 novembre 2017 à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02767_20230207
7 février 2023
7 février 2023
; il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir participé à l'organisation d'un bureau de vote dès lors que la commune ne l'a pas inscrit sur les tableaux de permanence et qu'il n'a jamais été convié
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03326_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du Marin a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision de refus née du silence gardé par le préfet de la Martinique sur sa demande du 23 octobre 2008 de lui accorder le concours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00354_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
B... n’a pas déféré à la convocation à l’audition du 28 février 2023 ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de faits dès lors que les faits pour lesquels il a été sanctionné
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 7 octobre 2021 reçue le surlendemain, l’inspecteur du travail a, dans le cadre de l’enquête contradictoire, convoqué Mme A... à un entretien fixé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01307_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour prévue
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02372_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : - l'ACOSS aurait dû publier la lettre du 18 avril 2006 du ministre de la santé, la lettre du 7 juillet 2006 de sa direction de la règlementation du recouvrement et du service et la
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