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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01968_20230303
3 mars 2023
Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel le service a estimé qu'elle ne pouvait être regardée comme exerçant exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92
3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
des fruits et légumes issus de la production locale ; la halle aux carreaux et la halle aux grossistes ont ainsi été spécialement affectées au service public d'organisation de la commercialisation des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00496_20230720
20 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " () 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02418_20260129
29 janvier 2026
La SASU AC Audit et Expertise, a repris les six salariés de la cédante et a continué à exercer une activité d’expertise comptable dans les mêmes locaux.
7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
; - l’administration a méconnu les règles et principes de taxation applicables en matière de bénéfices non commerciaux, notamment le fait générateur de l’impôt, et a déterminé les bases imposables de
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
1ère chambre
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
La société Délirium Café Toulouse, qui exerce son activité dans un local commercial situé 54 allées Jean Jaurès à Toulouse (Haute-Garonne), fait appel du jugement du 26 décembre 2022 par lequel le tribunal
9ème Chambre
DCA_21PA01607_20230602
2 juin 2023
de l'article 9-1 du code civil, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - la communauté urbaine de Dunkerque a illégalement rompu les relations commerciales qu'elles entretenaient, refusant de respecter la promesse
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
la rendant passible de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; - l’activité menée ne présentant pas un caractère occulte, l’action de l’administration
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02337_20230928
28 septembre 2023
avril 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement du site dit " B " à Saulxures-lès-Nancy valant mise en compatibilité du plan local
5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
La société Eurotole FZE, société de droit émirati, immatriculée en 2008 dans la zone franche de Hamriyah (émirat de Sharjah), commercialise des prestations de débosselage sans peinture de véhicules dont
DCA_22MA01860_20231116
16 novembre 2023
Les échanges avec le public se sont en outre poursuivis dans la phase d'écriture de la partie réglementaire du plan local d'urbanisme.
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
particulières ; elle n’est ni nécessaire ni proportionnée et porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie ainsi qu’à la liberté de publicité et à la liberté d’expression au
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
, l'intervention de l'EPARECA a été sollicitée pour créer un nouveau centre commercial de 800 m2, permettant la réunion des fonctions commerciales et de services au cœur de ville.
6ème Chambre
DCA_24PA00166_20250117
17 janvier 2025
en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
de Grasse, exécutée le 24 juillet 2014 dans les locaux et dépendances constitués du domicile de M. et Mme A et de locaux occupés à titre professionnel par M.
3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
conseil, c'est parce qu'aucune comptabilité régulière n'avait été établie pour cette activité et s’il n’a pas retiré certains plis recommandés, les interventions se sont effectivement déroulées dans les locaux
4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
La même notice précise que le local identifié avec la mention " commercial " sur le " plan de distribution " de l'un des bâtiments modulaires constitue le " bureau privé " du salarié de la société pétitionnaire
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
contractuelle, au principe de libre administration des collectivités locales, au principe d’égalité entre les collectivités territoriales et à l’office du législateur, sans que ces atteintes ne soient
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