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1 047 résultats pour « local commercial libere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01968_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel le service a estimé qu'elle ne pouvait être regardée comme exerçant exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03516_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

des fruits et légumes issus de la production locale ; la halle aux carreaux et la halle aux grossistes ont ainsi été spécialement affectées au service public d'organisation de la commercialisation des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00496_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " () 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02418_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La SASU AC Audit et Expertise, a repris les six salariés de la cédante et a continué à exercer une activité d’expertise comptable dans les mêmes locaux.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01562_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

; - l’administration a méconnu les règles et principes de taxation applicables en matière de bénéfices non commerciaux, notamment le fait générateur de l’impôt, et a déterminé les bases imposables de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01069_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00565_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société Délirium Café Toulouse, qui exerce son activité dans un local commercial situé 54 allées Jean Jaurès à Toulouse (Haute-Garonne), fait appel du jugement du 26 décembre 2022 par lequel le tribunal

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01607_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

de l'article 9-1 du code civil, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00089_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - la communauté urbaine de Dunkerque a illégalement rompu les relations commerciales qu'elles entretenaient, refusant de respecter la promesse

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01959_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

la rendant passible de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; - l’activité menée ne présentant pas un caractère occulte, l’action de l’administration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02337_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

avril 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement du site dit " B " à Saulxures-lès-Nancy valant mise en compatibilité du plan local

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01891_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

La société Eurotole FZE, société de droit émirati, immatriculée en 2008 dans la zone franche de Hamriyah (émirat de Sharjah), commercialise des prestations de débosselage sans peinture de véhicules dont

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01860_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Les échanges avec le public se sont en outre poursuivis dans la phase d'écriture de la partie réglementaire du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

particulières ; elle n’est ni nécessaire ni proportionnée et porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie ainsi qu’à la liberté de publicité et à la liberté d’expression au

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00733_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, l'intervention de l'EPARECA a été sollicitée pour créer un nouveau centre commercial de 800 m2, permettant la réunion des fonctions commerciales et de services au cœur de ville.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00166_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01440_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de Grasse, exécutée le 24 juillet 2014 dans les locaux et dépendances constitués du domicile de M. et Mme A et de locaux occupés à titre professionnel par M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01691_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

conseil, c'est parce qu'aucune comptabilité régulière n'avait été établie pour cette activité et s’il n’a pas retiré certains plis recommandés, les interventions se sont effectivement déroulées dans les locaux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04515_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

La même notice précise que le local identifié avec la mention " commercial " sur le " plan de distribution " de l'un des bâtiments modulaires constitue le " bureau privé " du salarié de la société pétitionnaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

contractuelle, au principe de libre administration des collectivités locales, au principe d’égalité entre les collectivités territoriales et à l’office du législateur, sans que ces atteintes ne soient

Source officielle

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