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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02351_20240711
11 juillet 2024
L'EURL Immobilière Thierry Desserey, qui donnait en location des locaux commerciaux dans la galerie marchande attenante à un supermarché situé à Venarey-lès-Laumes (Côte-d'Or), a fait l'objet d'une vérification
1ère Chambre
DCA_19NT03216_20220923
23 septembre 2022
application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le jugement attaqué est irrégulier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02755_20221109
9 novembre 2022
l'année 2012 est datée du 8 décembre 2015 alors que les conséquences financières sont datées du 7 décembre 2015 ; l'avis de mise en recouvrement, qui se réfère à un évènement inexistant, est donc irrégulier
1ère chambre
DCA_21TL02774_20230413
13 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - ce jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont considéré à tort que l'administration
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03331_20230313
13 mars 2023
Toutefois, la durée de présence du requérant en France est essentiellement due au temps nécessaire à l'instruction de ses demandes d'asile et d'admission au séjour, ainsi qu'à son maintien irrégulier sur
3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
Quant aux dépenses inscrites au compte 61320000 " locations immobilières " et 61400000 " charges locatives et de copropriété " : 51.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
A... d’émettre au nom du maire des titres exécutoires pour recouvrer des indemnités d’occupation irrégulière du domaine public communal qui présentent un caractère financier.
DCA_20VE01762_20220510
10 mai 2022
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure suivie est irrégulière en ce que les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
alors séparés ; - les cotisations d'impôt sur le revenu mises à la charge, au titre de l'année 2012, du foyer fiscal constitué par elle-même et son ex époux l'ont été à l'issue d'une procédure irrégulière
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00409_20220929
29 septembre 2022
; - malgré sa demande, l’administration ne lui a pas communiqué les documents obtenus auprès de tiers, sur lesquels la rectification est fondée ; - l’administration a procédé à une compensation irrégulière
7ème chambre
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir omis de statuer sur le moyen tiré de l'invocation de la jurisprudence, sur le moyen tiré de la règle prétorienne permettant les régularisations
DCA_22DA01760_20240522
22 mai 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il comporte une erreur matérielle qui a exercé une influence sur la solution du litige ; - la procédure d'imposition a été conduite
DCA_23MA01519_20241218
18 décembre 2024
volonté de vendre au meilleur prix, du prix fixé par les agences immobilières, de l'état du marché immobilier, des problèmes d'humidité apparus et de la non-obtention du prêt par un acquéreur ; - la location
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
la proposition de rectification du 10 avril 2017, adressée au domicile personnel de son gérant et non à son siège social, ne lui a pas été régulièrement notifiée ; -la procédure d'imposition est irrégulière
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21919_20221229
29 décembre 2022
Investissement, aux immobilisations concernant du matériel d'exploitation acquis par la société Catalan Littoral Investissement et qu'elle doit lui rembourser, à la facture de l'entreprise Quinta, à la location
DCA_25MA01023_20260227
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont commis une erreur dans la qualification des faits ainsi qu'une erreur de droit ; - l'administration a procédé
DCA_23BX01257_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que : - la procédure de rectification contradictoire aurait dû être mise en œuvre, et la procédure est irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas informé le contribuable
DCA_23DA01613_20250619
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur la charge de la preuve du caractère déductible des charges liées à son activité professionnelle
3ème Chambre
DCA_23VE01885_20251204
4 décembre 2025
au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 est viciée, le service n’ayant pas tenu compte des spécificités, en matière d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de locations
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