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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00034_20240215
15 février 2024
C invoque la durée de son séjour sur le territoire français, sa situation de veuvage et la présence en France de ses quatre enfants majeurs dont deux séjourneraient irrégulièrement, il ressort de l'arrêté
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02924_20220615
15 juin 2022
documents pour bénéficier de contrats de travail auxquels il ne pouvait prétendre sans détenir un titre de séjour, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ou il a vécu la majeure
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03693_20230928
28 septembre 2023
- le préfet n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en leur accordant la dérogation dès lors que les trois conditions cumulatives sont remplies ; - la raison impérative d'intérêt public majeur
DCA_23MA01545_20231012
12 octobre 2023
Le 2 septembre 2022, il a conclu avec le département un contrat d'aide à un jeune majeur valable jusqu'au 31 décembre suivant et renouvelé pour la période expirant le 31 mars 2023.
1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
Elle a également remis en cause la déduction d'une pension alimentaire versée par les époux à leur fille majeure au titre de 2016 et 2017.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02189_20230919
19 septembre 2023
S'ils font valoir que leur fille C souffre d'un lourd handicap pour lequel elle est suivie dans un institut spécialisé, il ressort des pièces du dossier que leur fille, devenue majeure, s'est vue opposer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02360_20221014
14 octobre 2022
pour l'ordre public et que, compte tenu de l'ensemble de sa situation personnelle et familiale, l'intéressé étant divorcé et sans charge de famille et la circonstance qu'il est père de deux enfants majeurs
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01408_20240124
24 janvier 2024
D'autre part, il fait état de sa situation personnelle et de la présence sur le sol français de son époux, ressortissant arménien en situation irrégulière, et de son fils majeur titulaire d'un titre de
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
’appréciation en considérant que l’opération consistant à améliorer la desserte forestière des parcelles du massif forestier de la Pralouse ne constituait pas une raison impérative d’intérêt public majeur
4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
Des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l'article L. 222-5 ; 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02707_20251021
21 octobre 2025
demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a délivré une autorisation environnementale au bénéfice de la SAS Parc éolien de Ponty - Grand-Mareu
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
9ème Chambre
DCA_23PA05374_20240627
27 juin 2024
référer à cet égard d'une part à la recommandation ANC 2013-03 du 7 novembre 2013 de l'autorité des normes comptables selon laquelle le résultat opérationnel n'est composé qu'en fonction d'événements majeurs
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03304_20230622
22 juin 2023
Mme B fait valoir qu'elle ne dispose plus d'attaches familiales au Kosovo et que ses enfants majeurs vivent en France.
5ème chambre
DCA_21NT01916_20221103
3 novembre 2022
implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 26 février 2020 des autorités consulaires françaises à Alger (Alger) refusant de lui délivrer un visa d'établissement en France en qualité d'enfant majeur
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01596_20251120
20 novembre 2025
B... et de leurs quatre enfants, dont deux sont désormais majeurs, il ne justifie pas de la régularité du séjour de son épouse et de ses enfants majeurs sur le territoire national.
ORCA_22TL20963_20230516
16 mai 2023
par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pu procéder à la régularisation de sa situation à l'âge de dix-huit ans et solliciter un titre de jeune majeur
2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
B... sont implantées à moins d’une centaine de mètres de la rive gauche du Gardon et sont situées dans l’emprise de son lit majeur.
DCA_23TL00777_20241008
8 octobre 2024
D au profit de son fils F, né le 12 janvier 1998, la préfète s'est fondée sur le motif selon lequel cet enfant ne pouvait bénéficier d'une telle mesure dès lors qu'il était majeur. M.
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient en outre que le projet doit bénéficier de la présomption de raison impérative d'intérêt public majeur prévue par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
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