En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : - l'arrêté est entaché d'un défaut de base légale ; - il est aussi entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. M.

moyen qui n’était pas inopérant tiré de ce que la création d’un espace boisé classé sur leur parcelle dans le cadre de la modification simplifiée du plan local d’urbanisme est entachée d’une erreur manifeste

Les consorts C soutiennent que : - le classement de leurs parcelles en zone Ud du plan local d'urbanisme est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone Ud de la zone méconnait

entre la société S-Pass Théâtre Spectacles Évènements et la commune de Marseille portant sur la gestion, l'animation, l'exploitation, la maintenance et le gros entretien et les réparations des espaces culturels

application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement

ne présente pas un caractère lucratif dès lors qu'elle s'adresse à un public particulier, et qu'elle pratique des prix inférieurs à ceux du marché ; - elle se consacre au développement de la vie culturelle

Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et

entaché d'une erreur d'appréciation ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles 21-16 et 21-24 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste

Par une décision du 15 novembre 2017, le président du conseil départemental de l'Hérault l'a affectée à la direction des agences culturelles territoriales à compter du 1er décembre 2017.

refusant d'enregistrer sa demande d'asile au vu de sa vulnérabilité et des mauvaises conditions d'accueil et de prise en charge en Italie ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste

Il s'ensuit que la ministre de la culture n'a commis, dans la mise en œuvre du régime indemnitaire de l'intéressé, aucune erreur manifeste d'appréciation.

Le ministre de la culture a implicitement rejeté sa demande.

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les premiers juges ont omis de statuer sur les bonnes réponses

.) ; 7° Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du

code de l'environnement ; - le classement de sa propriété parmi le bâti d'intérêt architectural et du jardin entourant cette propriété comme " espace non bâti à préserver " est entaché d'erreur manifeste

dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il n'a pas entendu fonder sa demande sur ces textes ; - le préfet a commis une erreur manifeste

d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 de ce code ; - il est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 251-3 précité doit être écarté.

soutient que : - en exécution du jugement du 7 décembre 2020, confirmé par l'arrêt du 25 octobre 2022, le ministre de la transition écologique aurait dû le rétablir à son poste de chef de pôle " cultures

droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste