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C, représenté par Me Lerat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 novembre 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision mentionnée ci-dessus du 16 juillet 2019

En cinquième lieu, si le préfet a également mentionné, dans la décision attaquée, que Mme C pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'elle ne résiderait

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C et alors que le préfet a expressément mentionné dans la décision en litige que c'est après " étude de son dossier " que l'intéressé n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour, il ne

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conditions, la SCCV Cœur de Provence n'est pas fondée à soutenir que le maire de Saint-Paul-de-Vence aurait dû lui délivrer un certificat de conformité partiel portant sur les travaux qui ne sont pas mentionnés

portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison

Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 3.

relevant des attributions de son bureau au nombre desquelles figurent les décisions relatives au séjour des étrangers.

L'arrêté contesté mentionne que les décisions en litige ont été prises après un examen approfondi de la situation personnelle du requérant, de l'ensemble de ses déclarations et des éléments produits.

Universalis France doit être ainsi regardée comme ayant entendu faire valoir son droit de compensation, c'est à l'appui d'une réclamation distincte qui n'a pu régulariser la première réclamation préalable mentionnée