ans prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour mention "vie privée et familiale" dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

D’autre part, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que si le préfet de la Seine-Saint Denis, pour refuser à M.

C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis indiqué comme étant du 11 novembre 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans

indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fortin, le président du conseil d’administration du SDIS s’est également fondé sur deux motifs d’intérêt général, tirés de ce que les actions de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait dès lors légalement, pour ce seul motif, lui faire obligation de quitter le territoire français, sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

B était hébergé chez le frère de celle-ci à Bobigny (Seine-Saint-Denis).

Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

exceptionnels, au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une erreur

Par une décision du 19 mai 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par l'arrêté attaqué du 25 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme B aux motifs, d'une part, " qu'il ressort du comportement de [l'intéressée

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a alors décidé, par un arrêté du 28 mars 2024, de remettre M. B aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a écarté les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 19 octobre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis et de l'absence

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la motivation de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, que M.