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68 686 résultats pour « motif de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01765_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Comme l'a retenu à juste titre le tribunal au point 3 du jugement attaqué, le motif tiré de ce que la décision du maire de La Garde en date du 22 mars 2019 était contestée devant le tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02520_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00851_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

B, le jugement est suffisamment motivé dans sa réponse apportée au point 4 au moyen invoqué tiré de l'erreur de fait entachant la décision attaquée portant refus de titre de séjour. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03311_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français n’a pas porté au droit de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02202_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

, ensemble la lettre du 5 novembre 2020 par laquelle le préfet lui a communiqué les motifs de cette décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04614_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

En premier lieu, la décision attaquée qui précise que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00412_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00565_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressé. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04563_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêté attaqué doit être écarté. 5. D'autre part, à supposer que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00487_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. B à l'appui de chacun de ces moyens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03693_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée portant refus de titre de séjour ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02108_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle n’est dès lors pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal s’est fondé sur ce motif pour annuler les décisions attaquées.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01023_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

B d'une carte de séjour, intervenue plus de deux ans après la naissance de la décision implicite attaquée, est sans influence sur la légalité de cette dernière. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00344_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la légalité des arrêtés attaqués : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 4. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00359_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01505_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que : -la décision attaquée est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00336_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

, que la première juge a statué sur sa demande alors que la préfète n'avait pas produit les décisions attaquées, contrairement aux prescriptions résultant des articles R. 776-13-1, R. 776-13-2 et R. 776

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02053_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

, pour ce motif, l’annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00574_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En deuxième lieu, il ressort des motifs mêmes de la décision attaquée que le préfet des Yvelines a pris en compte l'ensemble des éléments portés à sa connaissance relatifs à la situation de M. A.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00507_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Elle soutient que : -le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les droits de

Source officielle

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