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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01765_20240412
12 avril 2024
Comme l'a retenu à juste titre le tribunal au point 3 du jugement attaqué, le motif tiré de ce que la décision du maire de La Garde en date du 22 mars 2019 était contestée devant le tribunal administratif
3ème Chambre
DCA_21VE02520_20230126
26 janvier 2023
Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.
4ème chambre
DCA_23TL00851_20240722
22 juillet 2024
B, le jugement est suffisamment motivé dans sa réponse apportée au point 4 au moyen invoqué tiré de l'erreur de fait entachant la décision attaquée portant refus de titre de séjour. 3.
Juge des référés
ORCA_25PA03311_20251001
1 octobre 2025
Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français n’a pas porté au droit de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02202_20230213
13 février 2023
, ensemble la lettre du 5 novembre 2020 par laquelle le préfet lui a communiqué les motifs de cette décision.
2ème chambre
DCA_22PA04614_20230531
31 mai 2023
En premier lieu, la décision attaquée qui précise que M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00412_20221026
26 octobre 2022
portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00565_20240719
19 juillet 2024
Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressé. 6.
ORCA_24PA04563_20250228
28 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêté attaqué doit être écarté. 5. D'autre part, à supposer que M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00487_20240411
11 avril 2024
Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. B à l'appui de chacun de ces moyens.
ORCA_24PA03693_20241010
10 octobre 2024
Pour les mêmes motifs, la décision attaquée portant refus de titre de séjour ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par
4ème Chambre
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
Elle n’est dès lors pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal s’est fondé sur ce motif pour annuler les décisions attaquées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01023_20240410
10 avril 2024
B d'une carte de séjour, intervenue plus de deux ans après la naissance de la décision implicite attaquée, est sans influence sur la légalité de cette dernière. 5.
ORCA_24PA00344_20240725
25 juillet 2024
Sur la légalité des arrêtés attaqués : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 4. En premier lieu, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00359_20220908
8 septembre 2022
Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B.
1ère Chambre
DCA_21VE01505_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : -la décision attaquée est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
6ème Chambre
DCA_24PA00336_20241107
7 novembre 2024
, que la première juge a statué sur sa demande alors que la préfète n'avait pas produit les décisions attaquées, contrairement aux prescriptions résultant des articles R. 776-13-1, R. 776-13-2 et R. 776
8ème chambre
DCA_25PA02053_20251104
4 novembre 2025
, pour ce motif, l’annulation de cette décision.
2ème Chambre
DCA_21VE00574_20220609
9 juin 2022
En deuxième lieu, il ressort des motifs mêmes de la décision attaquée que le préfet des Yvelines a pris en compte l'ensemble des éléments portés à sa connaissance relatifs à la situation de M. A.
DCA_22VE00507_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que : -le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les droits de
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