A reprend en appel, en des termes identiques, les moyens de légalité externe soulevés en première instance, à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. S'agissant de la forme : 11.

B en première instance et en appel à l'encontre de cette décision. En ce qui concerne les autres moyens invoqués par M.

B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées méconnaîtraient le

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait état ni ne produit aucun élément nouveau,

Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable en ce qu'elle méconnaît l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - le moyen de défense tiré de la méconnaissance des dispositions

tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit et inexactement apprécié les faits de l'espèce en écartant les moyens tirés de

Le moyen tiré de l’incompétence territoriale du tribunal administratif d’Amiens n’ayant pas été soulevé par les parties avant la clôture de l’instruction de première instance, M.

d'ordre public tiré de cette irrecevabilité ; - il est recevable à contester la décision du 19 juin 2019 qui lui fait grief ; - la décision du 19 juin 2019 est illégale : - elle n'est pas signée

En premier lieu, Mme B reprend en appel les moyens qu'elle invoquait en première instance, tirés de ce que la décision contestée est entachée de plusieurs vices de procédure, d'un défaut d'examen de sa

En deuxième lieu, il ressort des points 4 et 5 du jugement attaqué que le juge de première instance a répondu aux moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de ce que l'arrêté attaqué aurait

de celle fondant les moyens de première instance présentés dans le délai de recours contentieux.

de son maire du 30 novembre 2020, c'est à juste titre que le tribunal administratif de Bastia a écarté le moyen tiré de la fraude comme manquant en fait ; . les moyens tirés de l'incomplétude du dossier

appartient au juge d'appel, non pas d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'une

Il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la Cour que M.

soulevés en première instance ne sont pas manifestement infondés.

d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus ; - les moyens de légalité externe soulevés par Mme A en première

Elle soutient que : - le moyen de légalité externe soulevé pour la première fois en cause d'appel est recevable dès lors que d'autres moyens de légalité externe ont été soulevés dans la demande de première

au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens