Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A... : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

produits au nom de l'Etat. / Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ". 3.

Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 2. En premier lieu, si M.

d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; - elle méconnaît son droit au séjour dès lors elle justifie

A a fait l'objet n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 8.

L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale

préfet de la Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect

dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision

Renaud Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

B, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les

Sur le non-respect du droit à communication du dossier », « III-B. Sur l’absence de conseil de discipline », « IV. Sur l’existence d’une sanction disciplinaire déguisée », « V.

B, et en particulier - point 6 de la décision - les difficultés rencontrées par les agents de contrôle pour remettre cette décision en mains propres à l'intéressé, les constats portants sur le non-respect

Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 2 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Un arrêté du ministre de l'intérieur définit ces caractéristiques et les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs du procédé. / La décision est réputée notifiée à l'intéressé

Il soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté contesté ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; - la décision

le versement de la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

l’étranger n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Il soutient que : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est entachée d'incompétence de son auteur dès lors que le signataire ne justifie pas