Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes

Il y a lieu de joindre les deux instances pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement : 2.

Il y a lieu de joindre les deux instances pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement : 2.

Les dispositions du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que l’obligation de quitter le territoire français, si elle doit être motivée, n

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

Par un arrêté en date du 15 mai 2023, la préfète de l'Allier a obligé Mme B, épouse C, ressortissante arménienne, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement des dispositions

Par un arrêté en date du 15 mai 2023, la préfète de l'Allier a obligé M B, ressortissant arménienne, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement des dispositions du

sur son recours, peut contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 2.

of additional information » distincts, qui, toutefois, ne sont pas produits.

D est fondé à soutenir qu'il tient de ces dispositions un droit au séjour faisant obstacle à ce que soit prise à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, assortie

Il soutient que : -le tribunal ne pouvait renvoyer en collégiale la question de la légalité du refus de séjour et statuer par voie d'exception sur le fondement légal de l'obligation de quitter le territoire

être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

Cette distance ne peut être inférieure à 5 mètres ". 11.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions sur lesquelles le tribunal administratif de Nîmes n'a pas statué et de se prononcer, par l'effet dévolutif de l'appel, sur les conclusions

à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours ». 4.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code, qui se sont substituées aux dispositions de l'article L. 111-8 : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ». 6.

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.