novembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l’

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit au point 7 de la présente ordonnance que M. C ne peut soutenir que son état de santé serait susceptible de faire obstacle à son éloignement.

dans le système d'information Schengen doit être annulé par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; - il méconnait l'article

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision () ". 11.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ".

ce qu'une interdiction de retour soit prononcée à son encontre.

L'arrêté contesté, fondé sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte la mention non ambigüe et précise des voies et délais

Son intervention, présentée après l'expiration des délais de recours contentieux, est par suite irrecevable. Sur la fin de non-recevoir : 3.

ordonnant toute mesure d'instruction utile.

Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".

Le délai de recours contre le jugement n° 2127192/8 du tribunal administratif de Paris, dont Mme B demande l'annulation, est expiré.

A entend exercer un recours contre l'ordonnance du 11 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 7.

Il soutient que : - l'ordonnance susvisée est irrégulière dès lors que le recours aux dispositions du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative n'est pas justifié ; elle n'a

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.