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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC02103_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de refus de titre de séjour a été rise à l’issue d’une rocédure irrégulière, le collège des médecins de l’OFII n’ayant as examiné la ossibilité de bénéficier des soins a ro riés dans son ays d’origine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02837_20260220
20 février 2026
20 février 2026
issue d’une procédure irrégulière dès lors que l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne se prononce pas sur la disponibilité des soins dans son pays d’origine
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03790_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, le garde des sceaux, ministre de la justice, a également motivé sa décision de rejet sur l'absence de production d'une copie intégrale " en original " de l'acte de naissance du requérant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01237_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01580_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B E et les jeunes F et I B E ont produit des passeports et les originaux de leurs actes de naissance, délivrés le 21 avril 2019, accompagnés de leur traduction en français.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01076_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B a produit, pour justifier de son identité, une copie certifiée conforme à l'original d'un extrait d'acte de naissance n° 18 du 19 janvier 2018, un extrait de jugement supplétif d'acte de naissance n°
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02932_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
A l'inverse, elle soutient en appel qu'il lui a été demandé, à l'occasion de son entretien avec les services de l'immigration, de préciser sa situation familiale en France et dans son pays d'origine.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02299_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s'assurer, eu égard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03416_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En second lieu, si la requérante soutient que les premiers juges ont fait peser sur elle seule la charge de la preuve de l'existence d'un traitement dans son pays d'origine, ce moyen, qui se rattache au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03248_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'accès effectif au traitement approprié dans son pays d'origine est écarté. 5. En deuxième lieu, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01177_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
; - elle ne pourrait pas bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine au regard de la distance qui sépare son domicile et la ville d'accès aux médicaments d'une part et de l'absence d'un médicament
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02953_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
lisibles de l'ensemble de ses membres ; - le refus de titre de séjour a été pris en méconnaissance de l'article L. 425-9 en l'absence de possibilité de bénéficier d'un traitement adapté dans son pays d'origine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02699_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le collège a également estimé que son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d’origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04313_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il ne pourra accéder aux soins dans son pays d'origine
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01354_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04032_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A est originaire de la région de Kayes ne saurait davantage établir qu'il ne pourrait pas avoir effectivement accès à ce traitement en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00755_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par un courrier du 23 février 2017, l'administration leur a demandé sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, de justifier l'objet, la nature et l'origine de ces crédits bancaires
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02289_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
médecins du collège de l'OFII ont estimé que le défaut de soins ne mettrait pas en jeu le pronostic vital de Mme A B et que celle-ci peut être soignée de façon adaptée à sa pathologie dans son pays d'origine
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01496_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A allègue que son suivi médical ne serait pas disponible dans son pays d'origine et produit en ce sens des articles de revues scientifiques, dont un article du Journal Américain de l'Oncologie, datant
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02352_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Pour contester cette appréciation, le requérant, qui déclare être originaire de Danané (région de Tonkpi) et fait valoir qu'il a été opéré, le 16 octobre 2020, pour une endocardite infectieuse aortique
Source officiellePage 17 sur 2128