le pays de renvoi.

Par un arrêté du même jour, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdition de retourner sur le territoire français durant un

Par un jugement n°s 2303900 - 2303967 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision fixant le pays de renvoi contenue dans l'arrêté du préfet du Tarn du 14 décembre 2022 et

A B et renvoyé l'affaire devant ce même tribunal.

A..., représenté par Me Launois, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement attaqué du 9 mars 2023 ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté contesté du 15 novembre 2022 ; 3°) de mettre

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

Par un arrêté du 20 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il fixe le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, vise les dispositions de l'article L. 612-12

de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel cette même

A ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 septembre 2021 pris à son encontre par le préfet de la Moselle ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

A n'entre pas, ainsi qu'il sera dit, dans le champ des articles L. 423-23 et L. 425-9 auxquels renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

annuelle de 1 896,77 euros au titre des débours futurs, et a renvoyé la caisse devant le centre hospitalier en ce qui concerne les débours exposés entre le 4 septembre 2014 et la date du jugement.

C B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er mars 2022 A lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français

Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il justifie, compte tenu de l’acte

A a contesté le premier arrêté devant tribunal administratif de Lyon, qui a renvoyé à la formation collégiale l'examen du refus d'admission au séjour.

Par une décision n° 466281 du 27 mars 2023, le Conseil d'Etat, saisi par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire

B n'entre pas, ainsi qu'il sera dit, dans le champ de l'article L. 423-22 auquel renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Procédure devant la cour avant cassation : L'ONIAM a demandé à la cour d'annuler ce jugement ce qu'il l'a condamné à indemniser 80 % des préjudices de Mme F, à titre principal de le mettre hors de cause

Le même arrêt a renvoyé M. A devant le SDMIS du Rhône pour la liquidation des sommes dues et a enfin rejeté le surplus des conclusions des parties.