B relève appel du jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 décembre 2021, rejetant sa requête tendant à la revalorisation de sa pension et à l'indemnisation de son préjudice moral.

présenté au tribunal administratif de Caen une demande tendant à la condamnation l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commune ; 3°) de condamner la commune de Sarniguet à leur payer la somme de 5 000 euros pour résistance abusive et préjudice

B C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de l'illégalité de la décision du 30 novembre

disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois, dont un mois avec sursis, en deuxième lieu, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice

Par la voie de l'appel incident, Mme C demande à la cour de porter l'indemnité de 7 500 euros qui lui a été allouée au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence à

bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de modifier son bulletin de salaire du mois de juin 2019, de condamner la commune de Ferrières à lui verser la somme de 500 euros au titre du préjudice

moral doit être réparé à hauteur de 18 000 euros et son préjudice financier s’élève à 1 975 euros.

payer la somme à parfaire de 1 057,73 euros en remboursement des frais de trajet exposés pour traiter la pathologie imputable au service dont il est atteint et la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice

légale de ses deux enfants mineurs, C et D E, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 50 000, 25 000 et 35 553,41 euros euros en réparation des préjudices

financier et une somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral.

a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice

Mme C... relève appel incident de ce jugement en tant qu’il n’a pas fait totalement droit à sa demande d’indemnité au titre de son préjudice moral.

financier à hauteur des sommes qu'elle doit reverser et un préjudice moral à hauteur de 2 000 euros.

qu'il a subis ; - il a subi une perte de ses droits à pension et un préjudice moral ; - l'administration n'a pas procédé à la reconstitution de ses droits à pension en ne saisissant pas la caisse

Il s'en déduit que l'indemnisation du préjudice financier subi par l'appelante doit être fixée pour trente-six mois à 4 050 euros. En ce qui concerne le préjudice moral : 9.

dont il est ici demandé réparation ; - par ailleurs, le préjudice moral subi est aussi la conséquence directe de la décision administrative autorisant son licenciement ; ce préjudice moral est constitué

B la somme correspondant à la perte de ses rémunérations pour la période du 28 septembre 2020 au 18 juin 2021 et la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions

Les premiers juges ont ainsi exposé les considérations de fait qui ont fondé l'indemnisation du préjudice moral.

leur mère et de leurs propres préjudices moraux, du fait du décès de M.