B doit être regardé, contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, comme justifiant de la continuité de sa présence en France depuis dix ans.

ans () ". 5.

Mme C E, ressortissante camerounaise née le 15 mars 1978, est titulaire d'une carte de résident valable dix ans du 20 septembre 2016 au 19 septembre 2026.

A, qui allègue résider en France depuis le 1er mars 2014, soit depuis moins de dix ans à la date de l'arrêté, n'entre pas dans le cas prévu par le second alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

ans ou un an renouvelable ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il justifie de dix années

Il soutient que : - il justifie par les pièces produites résider en France depuis plus de dix ans, et dès lors le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa

stupéfiants, assortie d'une interdiction du territoire français de dix ans, alors que cette peine a été ramenée par un arrêt de la cour d'appel de Cayenne du 26 mai 2020 à trois ans d'emprisonnement dont

" est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il

En effet, il produit la preuve de l'octroi de l'aide médicale d'Etat pour l'année 2013, pour l'année 2017 puis pour les années 2019 à 2024.

Toutefois, les documents produits au titre des années 2011 à 2014 ne permettent pas d'établir qu'elle réside habituellement sur le territoire national depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

A résidait habituellement en France au cours de ces deux années et depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté. Par suite, M.

Dès lors que les périodes qu'il a passées en détention au titre d'une peine privative de liberté ne peuvent s'imputer dans le calcul des dix ans mentionnés par l'article L. 611-3 précité du code de l'entrée

C justifie être arrivé en France avant l'âge de treize ans, le court séjour qu'il a entrepris au Maroc au cours de l'année 2016 n'est pas de nature à lui-seul à remettre en cause la continuité de sa présence

des infractions commises par l'intéressé depuis plus de dix ans. 10.

ans ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code

C dit B, qui n'a jamais déposé de demande d'admission au séjour en France, ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la mesure d'éloignement prise à son encontre, des articles L. 435-1 et L. 435-

2011 à 2013, et donc sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.